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La vidéosurveillance

Protéger son habitat des cambriolages est nécessaire de nos jours car selon l’Observatoire national de la délinquance, il se passerait 1 cambriolage toutes les 1,5 minutes sur le territoire. La vidéo surveillance est une solution qui reste dissuasive dans nombre de cas, c’est pourquoi nos électriciens vous proposent des solutions fiables et sécurisées pour vous permettre de limiter les risques d’effractions. Dans cet article, nous allons revenir sur ce que dit la loi en matière de vidéosurveillance.

La vidéosurveillance et les lois

L’usage des dispositifs de vidéosurveillance soumis à deux régimes juridiques:

  • loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés ».
  • article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996.

À ces différents textes de loi sur la vidéosurveillance s’ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes

Vidéosurveillance : Privé ou Public ?

Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous devez adopter et quelles sont les formalités à remplir avant d’installer votre dispositif, il faut définir le lieu qui est placé sous vidéosurveillance :

Lieu privé non ouvert au public :

lieu du secteur privé ou public non accessible au public

Exemple : bureaux, parking privé d’une administration, etc…

lieu public ou ouvert au public :

lieu du secteur privé ou public accessible au public

Exemple. : caisse d’un commerce, guichet d’une administration, etc…

Formalités obligatoires dans les lieux privé ou public:  

Les formalités obligatoires vont changer en fonction de la nature du lieu, qu’il soit privé ou public.

 Entreprise non ouverte au public : 

L’entreprise non ouverte au public étant juridiquement un lieu privé, elle n’est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l’entrée d’un bâtiment), une demande d’autorisation en préfecture est obligatoire.

Démarches obligatoires :

  • Déclaration à la CNIL
  • Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée

Entreprise ouverte au public:

Les entreprises ouvertes au public comme des commerces, hôtels, etc… sont concernées par la loi Pasqua, et doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée d’enregistrement …), les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données.

Pour les particuliers :

Il n’y a pas de déclaration de préfecture à faire, vous devez néanmoins déclarer votre système à la CNIL.

Attention : Dans le cas ou vous filmez une partie de la voie public, vous êtes dans l’obligation de déclarer votre système à la préfecture.

Démarches obligatoires :

  • Une déclaration à la CNIL est nécessaire
  • Vous avez également besoin d’une autorisation préfectorale si la voie publique est filmée

Listes des obligations à respecter :

informer les personnes :

Tenir informer les personnes qu’elle peuvent être filmés, pour ce faire le responsable du système de vidéosurveillance doit se charger d’informer le public qu’il se trouve dans un lieu sous vidéosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes explicites doivent être placés de façon à être bien visibles par tous.

Conservation des images: 

C’est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois.

Droit d’accès : 

Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d’avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal.

Vous souhaitez plus d’informations sur le sujet ? Contactez-nous pour en parler.

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